Convention d’utilisation

Rappel important :

La présente convention d’utilisation (« convention ») constitue un accord ferme passé entre VOUS (« utilisateur ») et AVM GmbH, Alt-Moabit 95, 10559 Berlin (« AVM »). En téléchargeant, copiant, installant ou utilisant d’une quelconque autre façon des « éléments » ou « marques » d’AVM déterminés, vous acceptez en tant qu’utilisateur la force obligatoire des clauses énoncées ci-après. Si vous n’êtes pas d’accord avec lesdites clauses, veuillez ne pas télécharger, copier, installer, ni utiliser d’une quelconque autre façon les éléments ou marques AVM.

Convention d’utilisation (mise à jour : 01.06.2014)

1. Objet

1.1. AVM est titulaire ou concédant de certains droits d’auteur et autres droits de propriété industrielle AVM (IPR) sur les images et textes mis gratuitement à disposition, y compris sur les illustrations, photographies et graphiques ainsi que sur les informations et documentations respectivement y afférentes, telles que description de l’objet, mention de copyright et autres mentions de droits d’utilisation (« éléments ») ; AVM est également titulaire ou concédant de marques verbales déposées et/ou de marques verbales/figuratives déposées et/ou de signes distinctifs d’entreprise déposés (« marques »).

1.2. En tant qu’entrepreneur médiatique, vous projetez d’utiliser de tels éléments et marques dans l’imprimé et en ligne, dans le contexte de vos publications sur les produits AVM.

1.3. AVM se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés aux termes de la présente convention.

2. Droits d’utilisation sur les éléments et marques

2.1. Pendant la durée de la présente convention, et compte tenu de tous les IPR, AVM vous accorde :
• le droit non exclusif, gratuit et non transmissible d’utiliser les éléments exclusivement dans l’imprimé et en ligne, dans le contexte de vos publications sur les produits AVM ;
• le droit non exclusif, gratuit et non transmissible d’utiliser les marques conformément au § 24 de la loi allemande sur les marques, dans le contexte de vos publications sur les produits AVM.

2.2. Vous trouverez d’autres détails relatifs aux conditions d’utilisation par exemple dans les données relatives à l’image (IPTC).

2.3. Sauf accord préalable écrit d’AVM, vous n’êtes pas autorisé à éditer tout ou partie des marques ou à les modifier d’une quelconque autre façon. Toute utilisation et (si autorisée) modification des marques doit se faire en stricte conformité avec les normes et autres règles périodiquement édictées par AVM en matière de taille, configuration, positionnement, couleurs et autres éléments constitutifs du visuel des marques. Ces standards et autres règles, comme par exemple la charte graphique d‘AVM, peuvent être mis à votre disposition sur demande. AVM se réserve le droit de modifier les normes/règles à tout moment.

3. Restrictions des droits d’utilisation sur les éléments et/ou marques

Vous n’êtes pas autorisé :

3.1. à utiliser les éléments et marques sans corrélation avec vos publications sur les produits AVM ;

3.2. à éditer, modifier ou effacer les mentions de droits d’auteur ou autres mentions de détention, de droits d‘utilisation ou d’autres droits en lien avec les IPR ;

3.3. du fait de l’utilisation d’éléments et/ou de marques (par exemple dans le cadre de votre site Internet), à éveiller chez le visiteur moyennement éclairé l‘impression trompeuse qu’il s’agit d’une page Web appartenant à AVM, à une entreprise socialement liée à AVM, ou à une entreprise particulièrement proche d’AVM ;

3.4. à faire des déclarations ou entreprendre/omettre des actions de nature à éveiller l’impression qu’un lien autre que celui prévu aux termes de la présente convention vous unit à AVM, ou qu’AVM vous promeut, approuve votre comportement ou le sanctionne ;

3.5. à faire des déclarations ou entreprendre/omettre des actions de nature à remettre en question le fait qu’AVM est le titulaire ou concédant des éléments et/ou marques ;

3.6. à enregistrer, adapter ou utiliser des désignations, noms, éléments, marques, noms de domaines ou signes distinctifs, ou à confier de telles actions à des tiers, actions qui restreignent ou violent les droits d’AVM sur les éléments et/ou marques ;

3.7. à déduire de l’utilisation des éléments et/ou marques des droits propres contre les éléments/ou marques. Le cas échéant, vous devrez également tolérer d’autres éléments et/ou marques ;

3.8. à utiliser ou (si autorisé) diffuser les éléments et/ou marques d’une façon qui puisse porter atteinte ou nuire à la réputation d‘AVM ou au goodwill d’AVM en ce qui concerne les éléments et/ou marques (exemples, non exhaustifs : contenus ou références pornographiques ou enfreignant la protection de la jeunesse) ;

3.9. à modifier ou altérer les éléments et/ou marques, ou à combiner les éléments et/ou marques avec d‘autres symboles, mots, signes distinctifs, images, structures ou autres éléments, dans la mesure où ceci n’est pas autorisé aux termes de la présente convention ;

3.10. à utiliser les éléments et/ou marques après cessation de la présente convention (point 5).

4. Responsabilité

4.1. La responsabilité d’AVM, ainsi que de ses mandataires, conseillers, collaborateurs ou employés, est régie par les dispositions ci-après.

4.2. En cas d’intention dolosive ou de négligence grave, ainsi que dans tous les cas où une responsabilité est expressément stipulée par la loi, les dispositions légales relatives à la responsabilité s’appliquent.

4.3. Nonobstant les dispositions visées au point 4.2, les réglementations du § 523 BGB (code civil allemand) (responsabilité pour vices de droit) et § 524 BGB (responsabilité pour vices de la chose) s’appliquent, étant entendu qu’AVM répond uniquement de l’intention dolosive et de la négligence grave.

4.4. Dans tous les cas autres que ceux visés aux points 4.2 et 4.3, la responsabilité d’AVM est exclue.

4.5. Les dispositions relatives à la donation selon les §§ 516 et suiv. BGB s’appliquent à titre complémentaire.

4.6. Les dispositions formulées aux points 4.1 à 4.5 n’affectent pas votre responsabilité.

4.7. En cas de revendication de tiers pour cause d’actions ou d’omissions relevant de votre responsabilité (y compris celle de vos mandataires, conseillers, collaborateurs ou employés), vous dégagerez intégralement AVM, dès la première demande, de toutes les prétentions desdits tiers en découlant, et exempterez AVM de tous les frais engagés pour la défense ou la poursuite judiciaire en rapport avec ces prétentions, frais d’avocat au tarif légal inclus.

5. Durée

5.1. La présente convention entre en vigueur le jour où vous l’acceptez en téléchargeant, copiant, installant des éléments et/ou marques ou en en faisant toute autre utilisation. Sauf cessation prématurée, elle prendra fin automatiquement un (1) an après son entrée en vigueur.

5.2. Les droits d’utilisation sont accordés à la condition que les réglementations visées aux points 2 et 3 soient respectées. En cas de transgression de l’une de ces réglementations, les droits d‘utilisation accordés aux termes de la présente convention s’éteindront automatiquement.

5.3. Il n’est pas dérogé à la possibilité de résiliation exceptionnelle pour motif grave.

5.4. Après cessation de la présente convention, les éléments et marques ne pourront pas continuer d’être utilisés ni, en particulier, d’être diffusés. À la première demande, toutes les reproductions des éléments et/ou marques, si existantes, devront être restituées ou leur effacement ou destruction confirmés.

6. Cession / Tiers

6.1. Sauf accord préalable écrit, vous n’êtes pas autorisé à céder à des tiers tout ou partie des droits ou obligations découlant de la présente convention.

6.2. Vous vous engagez, le cas échéant, à imposer la présente convention à vos sociétés liées, ayants droit, concédants ou autres tiers, pour autant qu’AVM ait autorisé une cession à ceux-ci, ou qu’une succession juridique ait lieu automatiquement en vertu de réglementations légales.

7. Divers

7.1. Il n’existe pas de conventions orales annexes. Les modifications, ajouts et autres clauses annexes à la présente convention requièrent la forme écrite. Cette exigence de la forme écrite ne peut être supprimée que par écrit.

7.2. Le tribunal compétent et le lieu d’exécution est Berlin. AVM est toutefois autorisé à saisir le tribunal compétent de son siège social.

7.3. Le droit de la République fédérale d’Allemagne est seul applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

7.4. Si une disposition du présent contrat est ou devient partiellement ou totalement caduque, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. La disposition caduque devra alors être remplacée par une disposition valide qui, d’un point de vue économique, se rapprochera le plus de celle prise comme base par les parties. Cette règle s’applique également en cas de lacune dans la réglementation.

+++ Fin des conditions d‘utilisation +++

L’impression générale de votre site Internet doit être marquée par d’autres éléments que les éléments AVM utilisés. Cela signifie notamment que votre site ne doit pas faire naître chez le visiteur moyennement éclairé l’impression trompeuse qu’il s’agit d’une page Web appartenant à AVM, à une entreprise socialement liée à AVM, ou à une entreprise particulièrement proche d’AVM.